Diagnostic amiante : Le diagnostic immobilier amiante est obligatoire depuis le 1er juillet 1997 selon l’article R1334-24 du code de la Santé Publique. L’amiante a été identifée en 1997 comme une substance nocive qui peut porter atteinte à la santé des occupants.
Les logements construits ultérieurement à cette date font l’objet d’un diagnostic amiante afin de vérifier l’éventuelle présence de produits et matériaux contenant cette substance. Ce diagnostic doit être effectué par un professionnel suivant la procédure décrite par la norme AFNOR NF X 46-020 de novembre 2002.
Le propriétaire du bien en vente doit fournir ce diagnostic avec la signature de la Promesse de vente. Lorsqu’il s’agit d’une Copropriété, seules les parties privatives sont soumises à ce diagnostic.
