Diagnostic conformité piscine : L’état de conformité des piscines a été établi pour lutter contre les risques de noyade. La loi en vigueur 2003-9, du 3 janvier 2003, stipule que toute piscine individuelle ou collective doit être munie d’un dispositif de protection répondant aux réglementations et aux normes de sécurité. Lorsqu’un dispositif est déjà présent une vérification de conformité est obligatoire.
Les logements construits ultérieurement à cette date font l’objet d’un diagnostic amiante afin de vérifier l’éventuelle présence de produits et matériaux contenant cette substance. Ce diagnostic doit être effectué par un professionnel suivant la procédure décrite par la norme AFNOR NF X 46-020 de novembre 2002.
Le propriétaire du bien en vente doit fournir ce diagnostic avec la signature de la Promesse de vente. Lorsqu’il s’agit d’une Copropriété, seules les parties privatives sont soumises à ce diagnostic.
