Diagnostic de performance énergétique : Le diagnostic Immobilier de Performance Energétique (DPE) permet de renseigner les acquéreurs ou les locataires d’un bien immobilier sur la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic a été réglementé par les décrets n°2006-1114 du 5 Septembre 2006 et n°2006-1147 du 14 Septembre 2006.
Ce DPE doit obligatoirement accompagné tout Acte de vente et prend place dans le dossier de diagnostics techniques pour chaque transaction d’un bien immobilier. Le DPE permet d’évaluer les caractéristiques du logement, le bon état des systèmes et du chauffage, la valeur isolante et la consommation d’énergie.
La lecture d’un diagnostic énergétique est facilitée par une estimation chiffrée et l’utilisation de la double étiquette : -pour connaître la consommation d’énergie -pour connaître le taux d’émission à effet de serre.
L’estimation doit être établie selon la méthode approuvée par le ministère sur la base de consommation des 3 dernières années. Ce document ne doit pas dater de plus de 10 ans.
