Diagnostic gaz : En accord avec le décret n°2006-1147 du 14 Septembre 2006 le diagnostic gaz concerne tout les biens immobiliers avec une installation de gaz datant de plus de 15 ans. Lors de la transaction un diagnostic gaz est donc obligatoire pour permettre la détection des risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants.
Les points de contrôle du diagnostic gaz porte essentiellement sur les points suivants :
-la vérification des équipements fixes d’alimentation en gaz naturel
-état des tuyauteries et raccordement
-évaluation de la ventilation et de l’aération du logement.
Le diagnostic gaz ne doit pas dater de plus de 3 ans.