Diagnostic plomb :
Depuis le 27 avril 2006, l’Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
Un diagnostic immobilier plomb permet d’évaluer la présence de plomb dans les peintures en cas de vente d’un bien immobilier. Dans le cadre d’une vente d’un bien construit avant 1949 il est obligatoire de joindre à la Promesse de vente ou au contrat de vente le constat de risque d’exposition au plomb. Ce diagnostic doit être effectué par un contrôleur technique de la construction qualifié spécialisé dans le plomb.
Si le diagnostic effectué fait apparaître une présence de plomb, alors une note d’informations générales doit être annexée au propriétaire pour lui faire part de ce revêtement. Le propriétaire doit ensuite informer les occupants pour mettre en place les mesures nécessaires.
La loi du 29 juillet 1988 oblige donc les vendeurs à faire un bilan de « l’état des risques d’accessibilité au plomb ». L’expertise annexée à l’acte de vente ne doit pas dater de plus d’un an. A partir du 12 août 2008, le diagnostic plomb devra aussi être joint à tout nouveau contrat de location, pour un bien construit avant le 1er janvier 1949.
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