Diagnostic termite : Le diagnostic termite permet de protéger l’acquéreur face aux parasites de dégradation biologique du bois.
Depuis le 8 juin 1999, la vente d’un bien immobilier doit être accompagnée obligatoirement d’un diagnostic état parasite si celui-ci se trouve dans une zone à risque. Il n’est donc pas exigé dans toutes les communes de France.
Si ce document n’est pas fourni, la vente ne pourra être considéré comme nulle cependant le vendeur n’ayant satisfait cette obligation il sera alors tenu responsable au titre de vices cachés auprès de l’acheteur.
La date de validité est fixée à 6 mois depuis le 23 décembre 2006.
